Dépôts des comptes annuels du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES COMMERCIALES
Articles L 232-1 à L 232-23 du code de commerce
DOCUMENTS A DEPOSER TARIF janvier 2013
	COMPTES ANNUELS			Rapport du Conseil de surveillance	Rapport Pdt du C.A. (1)	Rapport du Pdt du C.S. (1)	Rapport du Commissaire aux Comptes	Rapport du CAC contrôle interne	Résolution d'affectation (2)
	Bilan Actif/passif	Compte de Résultat	Annexe	Rapport du Conseil de surveillance	Rapport Pdt du C.A. (1)	Rapport du Pdt du C.S. (1)	Rapport du Commissaire aux Comptes	Rapport du CAC contrôle interne	Résolution d'affectation (2)
SA ou SELAFA de type classique (L232-23 code de commerce)	*	*	*		*		*	*	*
SA ou SELAFA à Directoire	*	*	*	*		*	*	*	*
SAS ou SELAS ( L232-23 code de commerce)	*	*	*				*		*
SARL ou SELARL (ou EURL) avec Com.aux Comptes (L232-27 code de commerce)	*	*	*				*		*
SARL ou SELARL (ou EURL) sans Com.aux Comptes	*	*	*						*
SNC avecCom.aux Comptes (3) (L232-21 code de commerce)	*	*	*				*		*
SNC sans com.aux Comptes (3) (L232-21 code de commerce)	*	*	*						*
Sociétés Etrangères ( R123-112 du code de commerce)	(4)	(4)	(4)	(4)			(4)		(4)

Groupe de sociétés Dépôt au siège de la société mère ( L232-21 à L232-23 code de commerce)	COMPTES CONSOLIDES			(le cas échéant)	Rapport de gestion du groupe		Rapport du CAC sur la consolidation
	*	*	*	(le cas échéant)			Rapport du CAC sur la consolidation
	*	*	*	*	*		*

(1) Rapport sur les procédures de contrôle interne (L225-37 alinéa 6 et article L225-68 alnéa 7)

(2) Résolution d'affectation du résultat : proposition d'affectation soumise à l'assemblée et résolution d'affectation votée (extrait ou P.V.d'assemblée).

(3) Ne sont soumis à l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels que les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des SA (ou sont des SNC ou des sociétés en commandite simple dont tous les associés sont des SARL ou des SA)

(4) Les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger ayant un établissement en France, doivent déposer 2 exemplaires des documents comptables qu'elles ont établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elles ont leur siège social (dans le délai prévu par la législation de cet état). Ces documents doivent être le cas échéant traduits en français.

LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE DEPOSES :

- en un seul exemplaire

- certifiés conformes par le représentant légal de la société

- dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée

En cas de refus d'approbation des comptes, doit seulement être déposée dans le même délai une copie certifiée conforme du procès verbal de l'assemblée (ou d'un extrait). Le coût de ce dépôt est dans ce cas de 19.07 €.

PRESENTATION MATERIELLE DES DOCUMENTS :

- LES DOCUMENTS DEPOSES NE DOIVENT PAS ETRE AGRAFES

- les documents déposés doivent permettre l'identification de la société en mentionnant sur leur première page sa dénomination, sa forme, l'adresse de son siège et son numéro RCS.

- les couvertures, encarts, pages de garde, intercalaires ainsi que les reliures sont déconseillés de même qu'il convient d'éviter de joindre des documents dont le dépôt n'est pas obligatoire.

- en raison des techniques d'archivage et de reproduction, il est recommandé de veiller à la lisibilité des documents déposés et d'éviter tout document de couleur ainsi que l'usage du recto-verso.

- il convient de veiller également à ce que les copies déposées ne soient pas coupées en bas de page.

TARIF : Frais Greffe : 14.91 € - TVA : 2.92 € - TAXE BODACC : 23.10 € - TAXE INPI : 5.45 € - TOTAL : 46,38 €