SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

Le changement de l'adresse déclarée au RCS d'un dirigeant ou d'un commissaire aux comptes entraîne une inscription modificative dans le dossier de la société dans laquelle ce dernier est inscrit en cette qualité.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M3 dûment rempli

• un pouvoir en original de l'assujetti, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3

COÛT

• Joindre à la formalité un règlement de 65.04 €
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Lyon.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales