Les documents à joindre au dossier :
- un bordereau d'inscription en double exemplaire
- une expédition du jugement
- la notification
- le certifiat de non appel ou une attestation de l'administrateur judiciaire
L'accueil au greffe se fait exclusivement sur rendez-vous
Comment effectuer vos formalités au registre du commerce et des sociétés
Fonds / Référés / Requêtes.
Difficultés des entreprises
Juges, professionnels du droit, abonnés
Effectuer un paiement en ligne
extraits kbis, actes, bilans, jugements et suivi de formalités ou procédures.