Charte des cookies
Charte des cookies et politique de protection des données personnelles collectées via le site internet www.greffe-tc-lyon.fr
1. Préambule
Dans le cadre des activités de son site internet www.greffe-tc-lyon.fr, le greffe du tribunal de commerce de Lyon est amené à traiter des informations concernant l’utilisateur du site.
Le présent document traitant de la charte des cookies et de la politique de protection des données informe l’utilisateur du site de la manière dont nous traitons ses données personnelles.
Le recueil de ses données à caractère personnel est effectué avec le consentement de l’utilisateur du site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Il est précisé que si un utilisateur est amené à communiquer au greffe du tribunal de commerce de Lyon ses données à caractère personnel, il lui est strictement interdit de communiquer les données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données personnelles qui ne le concernent pas.
La présente politique de protection des données pourra faire l’objet d’une actualisation conformément aux dispositions légales.
2. Charte des cookies
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur l’ordinateur ou le téléphone mobile du visiteur ou de l’utilisateur qui consulte le site.
Seuls les cookies, dits « essentiels » ou « nécessaires », indispensables au bon fonctionnement du site seront stockés. A savoir :
- Le nom du serveur qui l'a déposé ;
- Un identifiant de session sous forme de numéro unique ;
- Une date d’expiration ;
- La réponse sur l’acceptation ou pas des cookies.
Leur désactivation pourrait entrainer des difficultés dans l’utilisation du site. Ces cookies sont gérés par votre navigateur.
3. Informations générales relatives à la politique de protection des données collectées via le site internet www.greffe-tc-lyon.fr
- Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel
L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : greffe du tribunal de commerce de Lyon – Selas BRAVARD SUPERCHI VIDAL-PENCHINAT - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 482 531 142 RCS Lyon et dont le siège social est situé Nouveau Palais de Justice – 44 rue de Bonnel – 69433 LYON cedex 03
- Coordonnées du délégué à la protection des données
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : M. Franck GRANDVAUX, INTERGREFFE, 81 Boulevard Stalingrad - Immeuble « Park Avenue » - 69100 VILLEURBANNE.
Les demandes des utilisateurs concernant leurs données à caractère personnel peuvent être adressées à : franck.grandvaux@intergreffe.fr
4. Données personnelles collectées
Le greffe du tribunal de commerce de Lyon recueille les données à caractère personnel suivantes :
- les données transmises directement par l’utilisateur lors de la création de son compte, de ses commandes et/ou relatives à son identification ;
- les données à caractère personnel de l’utilisateur faisant l’objet d’une collecte sont : civilité, nom,
prénom, nom société, adresse postale, adresse de messagerie électronique ;
- les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l’utilisateur et le greffe du tribunal de commerce de Lyon (les détails des commandes effectuées par l’utilisateur, détails de livraison) ;
- les informations bancaires lors du paiement, sont du ressort de l’organisme bancaire (BNPPARISBAS). Seules les informations transactionnelles de l’utilisateur seront stockées pour la validation de son paiement.
5. Finalités de la collecte
Les traitements mis en œuvre par le greffe du tribunal de commerce de Lyon dans la gestion et l’utilisation de son site internet répondent à une finalité déterminée, légitime et explicite.
Les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
- l’identification des utilisateurs lors des commandes ;
- l’identification des utilisateurs lors de l’utilisation des services ou prestations accessibles via le site ;
- la réalisation et/ou la livraison par le greffe du tribunal de commerce de Lyon des prestations et commandes effectuées sur le site ;
- la facturation.
6. Destinataires des données
Le greffe du tribunal de commerce de Lyon ne communique les données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, en l’occurrence le personnel du greffe et les prestataires informatiques intervenant dans la réalisation stricte de ses missions.
7. Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pour le temps correspondant à la finalité de la collecte et dans le respect de la législation en vigueur.
8. Sécurité
Le greffe du tribunal de commerce de Lyon met tout en œuvre pour assurer la protection des données à caractère personnel (aussi bien des moyens physiques que logistiques et informatiques).
9. Droits des utilisateurs
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de ses données après son décès relativement à l’ensemble des données le concernant, lors de l’utilisation du site www.greffe-tc-lyon.fr.
Pour exercer ses droits, écrire à l’adresse électronique suivante : franck.grandvaux@intergreffe.fr.
10. Contact
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le greffe du tribunal de commerce de Lyon, il convient de s’adresser à : franck.grandvaux@intergreffe.fr.
Le greffe du tribunal de commerce de Lyon peut être amené à demander une copie d’une pièce d’identité ainsi que des précisions en vue de traiter la demande.