Pour être recevable, la demande de certificat de non opposition doit impérativement contenir les trois informations suivantes :
- L’identification de l’opération pour laquelle vous souhaitez obtenir un certificat de non opposition doit être claire et précise
- A moins que vous ne disposiez d’un compte client au greffe, la provision doit être jointe : 3.89 € par courrier, 2.59 € par toque
- La copie de l’élément permettant d’établir le point de départ du délai d’opposition doit être jointe :
☐ Pour une réduction du capital, copie certificat de dépôt d’acte
☐ Pour une transmission universelle du patrimoine, copie de l’attestation de parution, ou de la publicité en elle-même, dans un journal d’annonces légales
☐ Pour une opération de fusion/scission, copie des insertions au BODACC pour chacune des sociétés concernées
☐ Ou, le cas échéant, les informations concernant la publication de la fusion sur le site internet des sociétés concernées (attestation qui devra indiquer que la mise à disposition sur le site est intervenue dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents et pendant une période ininterrompue ou que les dispositions de l’article R236-2-1 du Code de Commerce ont été respectées)