Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
L'accueil au greffe se fait exclusivement sur rendez-vous
Connaitre l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Déposer des comptes sociaux
Fonds / Référés / Requêtes.
Difficultés des entreprises
Juges, professionnels du droit, abonnés
Effectuer un paiement en ligne
extraits kbis, actes, bilans, jugements et suivi de formalités ou procédures.